Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• VIDASSO, <FORME_JURIDIQUE> au capital de <CAPITAL_SOCIAL> €
• Siège social : <ADRESSE_SIEGE_COMPLETE>
• RCS : <VILLE_RCS> — <NUMERO_RCS>
• SIRET : <NUMERO_SIRET> · N° TVA : <FR_XX_NUMERO_SIREN>
• Email : contact@vidasso.fr

Ci-après dénommée « VIDASSO » ou « la Plateforme ».

Et toute personne physique majeure ou personne morale qui réserve un emplacement via la Plateforme, ci-après dénommée « l'Utilisateur » ou « l'Exposant ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIDASSO permet à l'Utilisateur de réserver en ligne des emplacements sur des événements de type vide-grenier, brocante ou vente au déballage. VIDASSO agit exclusivement en qualité de prestataire technique de mise en relation entre :

• des organisateurs d'événements (ci-après « l'Organisateur »)
• et des exposants, particuliers ou professionnels

VIDASSO n'intervient pas dans l'organisation matérielle des événements et ne saurait être assimilée à l'organisateur de l'événement. Les sommes correspondant au prix des emplacements sont versées directement aux Organisateurs via le prestataire de paiement Stripe Connect.

3. Acceptation des CGV

L'utilisation de la plateforme et la réservation d'un emplacement impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et de la Politique de confidentialité avant toute validation, par le biais d'une case à cocher dédiée. La validation de la réservation, matérialisée par le clic sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vaut acceptation contractuelle et engagement de paiement.

4. Description des services

VIDASSO met à disposition une solution digitale permettant notamment :

• la consultation d'événements organisés par des tiers ;
• la réservation d'emplacements en ligne ;
• le paiement sécurisé des réservations via Stripe ;
• la gestion autonome des inscriptions via un espace personnel ;
• la génération automatique d'attestations et de justificatifs de réservation.

VIDASSO n'apporte aucune garantie quant à la tenue effective de l'événement, sa qualité ou le nombre de visiteurs, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Organisateur.

5. Conditions de participation

5.1 Capacité juridique

L'Utilisateur doit être majeur (18 ans révolus) et disposer de la pleine capacité juridique pour réserver un emplacement.

5.2 Exposants particuliers

Les exposants particuliers s'engagent à vendre exclusivement des objets personnels et usagés, à ne pas exercer une activité commerciale déguisée, et à respecter la limite de deux participations annuelles à des ventes au déballage entre particuliers (art. R321-9 du Code de commerce). L'Utilisateur certifie cette limite par une attestation sur l'honneur lors de chaque réservation.

5.3 Exposants professionnels

Les exposants professionnels doivent être régulièrement immatriculés (RCS, RM ou registre équivalent) et exercer une activité conforme à la législation. Ils sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et commerciales.

6. Réservation

La réservation est considérée comme ferme, définitive et contractuelle après validation du panier, acceptation des CGV et paiement intégral. Un email de confirmation est envoyé à l'Utilisateur. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée sans accord préalable de l'Organisateur. Tout faux nom, fausse adresse ou fausse identité entraîne l'annulation immédiate de la réservation sans remboursement.

7. Prix et frais de service

Les prix des emplacements sont indiqués en euros (€), TTC, et fixés librement par les Organisateurs. Chaque réservation inclut, en plus du prix de l'emplacement :

• Des frais de service Vidasso couvrant le fonctionnement technique de la plateforme et les frais de paiement sécurisé, fixés avec un minimum de 2,30 € par réservation.
• La TVA applicable aux frais de service Vidasso, au taux légal en vigueur (20 %).
• Le cas échéant, le tarif de l'Option flexible VidaFlex (0,60 €).

Le détail des sommes facturées est affiché de manière transparente avant tout paiement (information précontractuelle conforme à l'art. L221-5 du Code de la consommation). Le montant total à payer arrondi au centième est présenté sur l'écran récapitulatif.

8. Option flexible « VidaFlex »

L'Option flexible VidaFlex permet l'annulation sans justificatif et sans frais jusqu'à J-15 avant l'événement, ainsi que la modification de l'emplacement jusqu'à J-3. Cette option est soumise aux disponibilités restantes au moment de la modification. Le montant de l'option lui-même n'est jamais remboursé.

9. Droit de rétractation

9.1 Prestation de service à date fixe (emplacement réservé). Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, l'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour la réservation d'un emplacement, qui constitue une prestation de service de loisir fournie à une date déterminée. Une fois la réservation validée et l'événement à venir, aucune annulation ni remboursement n'est possible (sauf souscription de l'Option flexible VidaFlex).

9.2 Frais de service Vidasso. Pour ce qui concerne les frais de service prélevés par VIDASSO (services techniques numériques), l'Utilisateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en validant sa réservation, l'Utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service (génération immédiate de la réservation, de l'attestation et du PaymentIntent) et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation. Cette renonciation est matérialisée par la case à cocher correspondante affichée avant paiement.

10. Annulation et remboursement

En l'absence de souscription à l'Option flexible VidaFlex, toute réservation est ferme et définitive. Voir la politique complète :

11. Moyens de paiement

Le paiement est opéré par notre prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (PSP agréé sous la directive DSP2). Sont acceptés :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, Carte Bleue)
• Apple Pay, Google Pay, Link
• Virement bancaire (selon disponibilité de l'Organisateur)

Aucune donnée bancaire n'est conservée par VIDASSO. La réservation n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

12. Documents obligatoires

L'Utilisateur doit fournir une pièce d'identité valide (carte d'identité, passeport ou permis de conduire). Les exposants particuliers certifient électroniquement, par attestation sur l'honneur, ne pas dépasser deux participations annuelles à des ventes au déballage entre particuliers et vendre exclusivement des objets personnels usagés.

13. Objets autorisés et interdictions

Sont strictement interdits à la vente : contrefaçons, animaux vivants, armes (même factices), produits stupéfiants, produits dangereux ou illégaux, produits alimentaires (sauf autorisation expresse de l'Organisateur). Les exposants s'engagent à respecter la législation en vigueur.

14. Obligations fiscales — Article 242 bis CGI (DAC7)

Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts et à la directive DAC7, VIDASSO transmet chaque année à l'administration fiscale (DGFiP) un récapitulatif des transactions effectuées par chaque utilisateur via la plateforme. Chaque utilisateur recevra avant le 31 janvier de chaque année un récapitulatif des sommes perçues via VIDASSO au cours de l'année précédente. Il appartient à chaque utilisateur de déclarer, le cas échéant, ces revenus auprès de l'administration fiscale.

15. Responsabilité

VIDASSO agit comme plateforme technique uniquement et ne peut être tenue responsable de l'organisation matérielle de l'événement, des accidents, vols, pertes ou litiges survenus pendant l'événement. L'Organisateur est seul responsable de la tenue de l'événement. En tout état de cause, la responsabilité de VIDASSO ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à VIDASSO au titre de la réservation litigieuse.

16. Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Pour toute demande : contact@vidasso.fr.

17. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client de VIDASSO à contact@vidasso.fr.

À défaut de solution amiable dans un délai de 60 jours, et conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n°524/2013, l'Utilisateur peut également avoir accès à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut, à son choix, saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Pour les exposants professionnels, le tribunal compétent est celui du siège social de VIDASSO.

19. Modifications des CGV

VIDASSO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.